Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 15 mai 2024, n° 23/08544

TJ Paris 15 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de temps matériel pour répliquer
La cour a constaté que le défendeur avait bien communiqué ses écritures à la demanderesse avant la clôture, et que l'erreur de communication à la juridiction ne justifiait pas la révocation de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 15 mai 2024, n° 23/08544
Numéro(s) :	23/08544
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISElodie DENISMarion DODIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/08544 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7I2

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 15 Mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [L] [U] veuve [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0317

DEFENDEUR

Monsieur [F] [O] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Marion DODIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire BOB #17

NOUS, Alexandre PARASTATIDIS, Juge, assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,

Vu l’ordonnance de clôture du 3 avril 2024 et la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries tenue en juge unique du mercredi 15 mai 2024 à 14h00 ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture signifiées le 22 avril 2024 dans l’intérêt de Mme [L] [U] veuve [D] qui soutient que le défendeur a fait valoir sa défense au fond pour la première fois par conclusions signifiées le 2 avril 2024 sans qu’elle n’ait eu le temps matériel d’y répliquer ;

Vu la transmission par M. [F] [O] [X], à la demande du juge de la mise en état, du justificatif de la communication de ses conclusions à la demanderesse le 2 avril 20224 ;

Vu le message électronique du conseil du demandeur du 3 mai 2024 qui indique s’en rapporter à justice ;

Vu les conclusions en révocation de l’ordonnance de clôture et en réouverture des débats régularisées par le défendeur le 7 mai 2024 ;

Attendu que la régularisation tardive d’écritures ne caractérise pas une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile ;

Qu’en l’espèce, il ressort des justificatifs produits que seule la demanderesse a été destinataire des écritures régularisées par M. [O] [X] le 2 avril 2024 ;

Mais attendu qu’il est rapporté la preuve au cas particulier que le défendeur a communiqué ses écritures à son contradicteur antérieurement à la clôture de l’instruction et que ce n’est qu’en raison d’une erreur humaine que lesdites écritures n’ont pas été communiquées à la juridiction ; que dès lors, le défendeur a été diligent et a répondu en temps voulu à l’injonction de conclure prononcée par le juge de la mise en état ; qu’en conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et en l’absence d’opposition formelle de la demanderesse, l’affaire n’étant plus en état d’être plaidée à l’audience de plaidoiries du 15 mai 2024, il convient de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état pour les éventuelles conclusions responsives en demande ou, à défaut et en l’absence de demande contraire motivée, la clôture et la fixation de l’affaire à une nouvelle audience de plaidoirie.

PAR CES MOTIFS :

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 3 avril 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état de la 9ème chambre 2ème section du mercredi 3 juillet 2024 à 13h30 pour les éventuelles conclusions responsives en demande ou, à défaut et en l’absence de demande contraire motivée, la clôture et la fixation de l’affaire à une nouvelle audience de plaidoirie.

Fait à Paris, le 15 avril 2024

Le Greffier, Le Juge de la mise en état