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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00220 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00220 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
Trame : W2500220.102
COUR D’APPEL D'[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 26 Juin 2025
N° RG 25/00220 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGAQ
Grosse délivrée
à Me POZZO DI BORGO
Expédition délivrée
à M. [G]
à Mme [B]
le
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 3]
représenté par la SELARL [C] [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [J], administrateur judiciaire
[Adresse 2]
représenté par Me Thibault POZZO DI BORGO substitué par Me Valentin MACE, avocats au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [O] [G]
né le 05 Juillet 1990 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 1]
comparant en personne
Madame [U] [B]
née le 12 Septembre 1992 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025
Par acte d’huissier en date du 23 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 5] a fait assigner M. [O] [G] et Mme [U] [B] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de
— la somme de 1000 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2024 ;
— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [O] [G] et Mme [U] [B] ont comparu.
A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;
Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il n’y a lieu à allouer de somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 4] de son désistement de la demande principale ;
CONDAMNE M. [O] [G] et Mme [U] [B] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 5] la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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