TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE

en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 01 OCTOBRE 2025

Ordonnance du :

01 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00742 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FKQB

Monsieur le Préfet du département de l'[Localité 7]

c/

Monsieur [H] [N]

DEMANDEUR

Monsieur le préfet du département de l'[Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [N]

[Adresse 6]

[Localité 2]

comparant, assisté de Maître Olivier LEROY, avocat au barreau d’AUBE, commis d’office,

AUTRE

Monsieur le directeur

Établissement public de santé mentale de l'[Localité 7] – EPSMA

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 01 Octobre 2025 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Vu le certificat médical rédigé le 26 septembre 2025 par le docteur [M] [C], médecin de l’association SOS Médecins, qui indique avoir constaté chez [H] [N] des troubles psychiques en lien avec une rupture de traitement pour schizophrénie se manifestant par un comportement ou des propos de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public avec notamment des menaces avec arme à l’encontre de ses voisins, et qui conclut à la nécessité de soins psychiatriques en soulignant par ailleurs l’existence exprimée de menaces suicidaires,

Vu l’arrêté du Préfet de l'[Localité 7] du 26 septembre 2025 rendu au visa du certificat médical rédigé par le docteur [M] [C] portant admission pour une durée d’un mois d'[H] [N] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 9] ; et sa notification à l’intéressé,

Vu le certificat médical des 24 heures rédigé le 27 septembre 2025 par le docteur [W] [G], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme la persistance de troubles : « A l’entretien ce jour, Monsieur [N] a un bon contact mais le discours est décousu et diffluent, entremêlant des idées de grandeur où il indique être la réincarnation d’un chanteur célèbre, puis des idées d’influence où il reçoit des injonctions de cet artiste par des hallucinations psychiques et psychosensorielles. Monsieur [N] exprime également des projets de vengeance contre son ex-compagne actuel et le compagnon actuel de cette dernière en référence au fait qu’elle a la garde de leur enfant. Le comportement social semble désorganisé sur fond de consommation de substances et d’alcool, tout comme les manifestations de la pathologie qui a déjà occasionné plusieurs hospitalisations, mais qui est peu critiqué par Monsieur [N] …» ; et conclut à la nécessité de poursuivre des soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 29 septembre 2025 par le docteur [X] [B], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme la persistance des mêmes troubles se manifestant notamment par un discours à tendance mégalomaniaque ; et qui conclut à l’existence d’un état justifiant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète ;

Vu l’arrêté du Préfet de l'[Localité 7] du 29 septembre 2025 décidant de maintenir [H] [N] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 9] ; et sa notification à l’intéressé,

Vu la requête présentée par le Préfet de l'[Localité 7] le 29 septembre 2025 tendant à l’examen de la situation d'[H] [N],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 29 septembre 2025 au préfet de l'[Localité 7], à [H] [N], au directeur de l’EPSMA conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,

Vu l’avis médical rédigé le 29 septembre 2025 pour l’audience par le docteur [X] [B] médecin psychiatre à l’EPSMA, qui souligne dans les mêmes termes que son certificat des 72 heures la persistance des mêmes difficultés et la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète jusqu’à la réintroduction d’un traitement adapté permettant d’obtenir une stabilité compatible avec la poursuite des soins ambulatoires,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète,

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3213-1 et suivants et R 3213-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, l’article L 3216-1 sur le contentieux.

Motifs de la décision

En application de l’article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitant des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Selon l’article L 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle de la mesure, préalablement saisi par le représentant de l’Etat dans le département ou par le directeur de l’établissement de soins, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Le juge chargé du contrôle de la mesure doit contrôler en application de l’article L 3216-1 la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En application de l’article L3211-3, il incombe également au juge de veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*

À l’audience du 1er octobre 2025, le Préfet de l'[Localité 7] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, de même que le directeur de l’EPSMA.

[H] [N], comparant à l’audience, a tenu des propos pas toujours très compréhensibles montrant un certain éloignement avec la réalité. Il a évoqué dans une certaine confusion sa passion pour la musique et pour un artiste en particulier ([I]), son attachement pour ses enfants, son ressentiment à l’égard de ses ex-compagne qui pour la première n’a pas voulu qu’il soit présent à l’accouchement et pour la seconde qui le prive de ses enfants. Il a également reconnu être consommateur de produits stupéfiants et expliqué qu’il n’avait à ce jour plus d’appartement. En fin d’audience, [H] [N] a évoqué son désir de rentrer chez lui pour récupérer son téléphone et écouter de la musique.

L’avocat d'[H] [N] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure en précisant que son client avait tout de même une certaine conscience de ses difficultés.

*

Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge

L’admission en soins psychiatriques d'[H] [N] a été prononcée par un arrêté préfectoral faisant référence au certificat médical d’admission qui décrit des symptômes permettant à priori de caractériser l’existence de troubles psychiques de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public nécessitant des soins en hospitalisation complète.

Les dispositions de l’article L 321I-2-2 concernant la période d’observation ont été respectées s’agissant de la rédaction des certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures relatifs à l’état mental du patient, ceux-ci concluant à la nécessité de poursuive les soins psychiatriques en hospitalisation complète.

La saisine du juge chargé du contrôle de la mesure est intervenue dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision d’admission, le délai de douze jours à compter de la date du prononcé de celle-ci (article L 3211-12-1) pour le contrôle obligatoire de sa régularité n’étant pas expiré. Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 II, cette saisine est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

En l’absence de toute contestation, les décisions administratives d’admission et de maintien des soins psychiatriques concernant [H] [N] doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Les pièces médicales – le certificat médical d’admission, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures, l’avis rédigé pour l’audience – confirment de façon suffisamment précise et circonstanciée l’existence chez [H] [N] de troubles dont il n’a pas une pleine conscience.

Compte tenu de cette situation et des propos tenus à l’audience qui témoignent de la persistance de difficultés encore très importantes, il y a lieu d’admettre chez [H] [N] la persistance d’un état dont il n’a pas une pleine conscience nécessitant actuellement la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, les troubles dont il souffre étant manifestement susceptibles de la conduire à commettre, en cas de décompensation, des actes violents de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

Par ces motifs

Nous, magistrat du tribunal judiciaire de Troyes statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Constatons la régularité de la procédure d’admission d'[H] [N] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement d'[H] [N],

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SÉGUR, greffier, le 1er octobre 2025.

Le greffier Le magistrat