Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, 1re ch. cab 5 "rj lj", 18 sept. 2025, n° 23/00900 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00900 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 60/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.
N° RG I. 23/00900 – N° Portalis DBZK-W-B7H-DN7S
AR
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [Z] [N] épouse [D]
née le 04 Février 1985 à NADOR (MAROC), sans profession, demeurant 08 Les Capucines – 57600 FORBACH
non comparante
Mandataire : Maître Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
EN PRÉSENCE DE :
la S.A.S. [T] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [W] [T], demeurant 18 A rue Chamborand – Boîte Postale 70519 – 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparante en la personne de Maître Elise ANSELMI
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET
Greffière : Madame Aline REBMEISTER, Greffière
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Septembre 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 18 Septembre 2025,
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
— : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifée de Madame [Z] [N] épouse [D] en date du 16 Novembre 2023 ;
Vu le jugement du 16 mai 2024 par lequel le Tribunal a ordonné qu’il soit mis fin au régime simplifié et que la liquidation se poursuive sous le régime ordinaire ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 15 Septembre 2025 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Madame [Z] [N] épouse [D] en raison de l’insuffisance d’actif ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Crédit ·
- Titre exécutoire ·
- Mainlevée ·
- Demande ·
- Banque ·
- Acte notarie ·
- Exécution ·
- Débouter ·
- Validité
- Crédit industriel ·
- Vente amiable ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exigibilité ·
- Exécution ·
- Épouse ·
- Clause
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Meubles ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Société anonyme ·
- Délais ·
- Dette ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Égypte ·
- Personnes ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Faux ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Prestation ·
- Courrier ·
- Fraudes
- Faute de gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Copropriété ·
- Frais irrépétibles ·
- Facture ·
- Erreur ·
- Cabinet ·
- Montant ·
- Faute
- Construction ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité du bail commercial ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Hôtel ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Protocole ·
- Homologation ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Procédure participative ·
- Référé ·
- Accord ·
- Procédure civile
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Assignation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.