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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 21 mars 2025, n° 24/01450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 21 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 24/01450 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PSW7
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [K] [M]
domicilié : chez PLR AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice
Mme [J] [P] épouse [M]
domiciliée : chez PLR AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice
M. [N] [O]
domicilié : chez PLR AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice
Mme [S] [U] épouse [X]
domiciliée : chez PLR AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 01 Septembre 2023, Monsieur [K] [M], Madame [J] [P] épouse [M], Monsieur [N] [O], Madame [S] [U] épouse [X] ont fait convoquer la Société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 21 Mars 2025;
Monsieur [K] [M], Madame [J] [P] épouse [M], Monsieur [N] [O], Madame [S] [U] épouse [X] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
Société TUNISAIR n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [K] [M], Madame [J] [P] épouse [M], Monsieur [N] [O], Madame [S] [U] épouse [X] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs;
Ainsi jugé en audience publique le 21 Mars 2025 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaiare de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER /Société TUNISAIR
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