TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [E] [H] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06059 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGHX

N° MINUTE :

9 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [H] [T], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/06059 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGHX

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 17 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA BNP Paribas, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [E] [T], portant sur la somme de 10 241,28 €, avec intérêts au taux de 5,35 % l’an à compter du 28 mars 2025, une indemnité de résiliation de 752,83 €, la capitalisation des intérêts et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [E] [T] sollicite des délais de paiement et propose de payer 150 € par mois.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été initialement conclue le 6 novembre 2019, par M. [T], qui portait sur 18 000 €, remboursable en 84 mensualités consécutives de 269,44 € au taux nominal de 5,35 % l’an. La société BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme le 8 décembre 2023.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le courrier de mise en demeure du 8 décembre 2023, que M. [T] reste devoir, 9410,33 € de capital à la date de la dernière échéance réglée

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 752,83 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus. Cette indemnité est donc réduite à 1 €.

M. [T] est condamné à payer 9411,33 €, à la société BNP Paribas, au titre du solde du crédit de 18 000 €, conclu le 6 novembre 2019, avec intérêts au taux de 5,35 % l’an à compter du 17 juin 2025, date de l’assignation. Sa situation justifie qu’i lui soit accordé des délais de paiement, en application de l’article 1343 -5 du code civil.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [T] à payer 9411,33 €, à la société BNP Paribas, au titre du solde du crédit de 18 000 €, conclu le 6 novembre 2019, avec intérêts au taux de 5,35 % l’an à compter du 17 juin 2025 ;

Dit que M. [T] pourra se libérer par 23 versements mensuels consécutifs de 150 €, le 24ème et dernier versement devant solder la totalité de la dette ;

Dit que le premier versement interviendra le premier jour du mois qui suit la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société BNP Paribas la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge