TJ Nice
27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 27 févr. 2025, n° 24/04240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
___________
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
ORDONNANCE
Nous, Mélanie MORA, Vice-Présidente, Présidente de la 2ème Chambre civile du tribunal Judiciaire de Nice,
Attendu qu’il y a lieu de dessaisir la 2ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/04240 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCIU et de l’attribuer à la 4ème chambre civile pour compétence.
En conséquence
Dessaisissons la 2ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/04240 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCIU et l’attribuer à la 4ème chambre civile pour compétence.
Fait à [Localité 2] le 27 Février 2025
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