TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 21/01468

N° Portalis DBX6-W-B7F-WCQ4

Minute n° 24/

DESIGNATION DEUXIEME CRRMP

Du : 06 juin 2024

cc délivrées le

à :

Mme [C] [N]

S.A.S.U. QUALICONSULT

CPAM DE LA GIRONDE

la SELARL HARNO & ASSOCIES

M^e Thomas HUMBERT

ORDONNANCE DE DESIGNATION DEUXIEME CRRMP

(articles 780 et suivants du code de procédure civile)

____________________

Mise en état écrite du : 06 juin 2024

Demanderesse :

Madame [C] [N]

9 Route de Grenade

33650 SAINT SELVE

Rep/assistant : Maître Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Défenderesses :

S.A.S.U. QUALICONSULT

4 Voie Romaine

33600 PESSAC

représentée par Maître HUMBERT Thomas de la SCP BRL AVOCATS

CPAM DE LA GIRONDE

Service contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

Acte de saisine de la juridiction : 26/11/2021

Objet du recours : FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

MP du 09/07/2020

Le Président de la formation de jugement :

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, exerçant les tâches du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 paragraphe I du code de la sécurité sociale

Assisté(e) de : M. Philippe PROUZET, Greffier

Vu le recours de Madame [C] [N], le 26 Novembre 2021, formé à l’encontre de la décision de la S.A.S.U. QUALICONSULT en vue de faire reconnaître sa faute inexcusable dans la survenance de sa maladie professionnelle déclarée le 22 mars 2021;

Vu l’accord des parties exprimées à l’audience de mise en état du 06 juin 2024 aux termes desquelles elles indiquent ne pas être opposée à la saisine d’un second CRRMP;

MOTIFS

L’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

“I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu’elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l’article L.142-9.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.”

L’article R.142-17-2 du même code dispose par ailleurs que “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1".

Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Toulouse aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de l’assuré(e).

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, exerçant les tâches du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 paragraphe I du code de la sécurité sociale, statuant sans débats, par décision non susceptible de recours, sous réserve des dispositions de l’article 795 alinéa 3 du code de procédure civile,

Ordonnons la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Madame [C] [N] ;

Invitons les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse suivante:

Direction régionale du service médical Occitanie

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

29 cours Gambetta

CS 39547

34961 MONTPELLIER CEDEX 2

Disons que les parties seront convoquées à la première audience de plaidoirie utile après dépôt de l’avis du comité ;

Réservons les dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière pour le greffier empêché La présidente