Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04619

TJ Nice 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant le défendeur responsable du paiement des charges.
Accepté
Non-paiement des charges
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité demandée, considérant qu'elle était justifiée au regard des frais engagés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04619
Numéro(s) :	24/04619
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	Représenté par son syndic SAS NEXITY LAMY, Syndicat des copropriétaires L' HERACLEE, En son établissement secondaire

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. L’HERACLEE c/ [O]

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04619 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDZ4

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition(s) délivrée(s)

à Mme [P] [O]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires L’HERACLEE, 14-16-18 rue Maurice Maccario – 22 Voie Romaine – 06000 NICE.

Représenté par son syndic SAS NEXITY LAMY

En son établissement secondaire – 29 av Simone Veil

06200 NICE

représentée par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [P], [S], [R] [O]

née le 26 Juin 1946 à PARIS

3 rue Raoul Lesueur

Le Rivoli

06000 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 2 décembre 2024, le Syndicat des propriétaires L’HERACLEE sis 14-16-18 rur Maurice Maccario et 22 Voie Romaine 06 NICE a fait assigner Mme [P] [O] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 285,79 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023, avec capitalisation, outre 904,34 € de frais ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [P] [O] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 285,79 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023, outre 904,34 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 30 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE Mme [P] [O] à payer au Syndicat des propriétaires L’HERACLEE sis 14-16-18 rur Maurice Maccario et 22 Voie Romaine 06 NICE :

— la somme de 285,79 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023, outre 904,34 € de frais ;

— la somme de 30 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge