TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/37242

N° Portalis 352J-W-B7I-C5WUX

AP

N° MINUTE :

EXPERTISE[1]

[1]

JUGEMENT

rendu le 16 Décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [P]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0177

DÉFENDERESSE

Madame [V] [D]

[Adresse 6]

[Localité 12]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

Madame [U] [O] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [F] [K], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 20]

MAILBOXES ETC 312

Décision du 16 Décembre 2025

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/37242 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WUX

[Adresse 9]

[Localité 11]

représentée par M^e Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice présidente

assistées de Touria JELLOULI, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 04 Novembre 2025 tenue en chambre du conseil, devant Alice PEREGO et Céline GARNIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Faisant application de la loi française,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité introduite par M. [M] [P] ;

Avant-dire-droit sur les demandes présentées,

Ordonne une expertise et désigne pour y procéder l'[15] [Localité 16] [13] ([14]), [Adresse 4], (tél [XXXXXXXX01]) avec pour mission de :

1° prélever ou faire prélever par tout spécialiste de son choix, mais sous son contrôle, des échantillons de sang ou de salive de :

— l’enfant [F] [D] [P], née le [Date naissance 10] 2018 à [Localité 19],

— M. [M] [P], né le [Date naissance 8] 1997 à [Localité 21] (Val-de-Marne),

— et en tant que de besoin, Mme [V] [D], née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 18],

après s’être assuré de leur identité et avoir recueilli leurs consentements,

2° procéder à l’examen comparatif des empreintes génétiques, afin de dire au résultat de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si M. [M] [P] peut ou non être le père de l’enfant [F] [D] [P],

3° préciser s’il y a lieu en pourcentage, les chances de paternité de M. [M] [P] à l’égard de l’enfant [F] [D] [P] ;

Dispense Mme [Z] qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, de faire l’avance des frais d’expertise ;

Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera avisé par le greffe de sa saisine et qu’il déposera son rapport au plus tard dans les SIX MOIS de cet avis, sauf prorogation de ce délai sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle de la mesure d’instruction de cette chambre ;

Dit que l’expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu’au procureur de la République ;

Commet le juge de la mise en état de cette chambre, pour suivre le cours de l’expertise et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 8 septembre 2026 à 9 heures 30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

Surseoit à statuer sur les autres demandes présentées jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à [Localité 17] le 16 Décembre 2025.

Le Greffier Le Président

Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC