COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

ORDONNANCE COMMUNE

N° RG 25/01423 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTWL

du 21 Novembre 2025

M. I 23/00001519

N° de minute 25/01634

affaire : [S] [V]

c/ S.A. AXA FRANCE IARD

Grosse délivrée à

M^e Thierry TROIN

Expédition délivrée à

M^e Frédéric VANZO

EXPERTISE

le

l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Novembre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Août 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [S] [V]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Septembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2025, délibéré prorogé au 21 Novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 aout 2025, Monsieur [S] [V] a fait assigner en référé la Sa Axa Iard tendant à voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la juridiction de céans lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par les ordonnances de référé en date des 15 décembre 2023 et 17 décembre 2024 (RG respectifs n°22/740 et n°24/799), la première ayant désigné Monsieur [G] [J] en qualité d’expert. Il demande que les dépens soient provisoirement mis à sa charge.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 25 septembre 2025 et visées par le greffe, la Sa Axa Iard formule protestations et réserves.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.

En l’espèce, il existe un motif légitime à ce que la Sa Axa Iard soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées.

Il y a donc lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.

Afin de ne pas retarder les opérations d’expertise en cours, il convient de ne pas ordonner de consignation complémentaire, l’expert pouvant saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises, d’une telle demande, comme il pourra demander une prolongation du délai pour le dépôt de son rapport, eu égard à cette intervention forcée.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, en l’absence à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur de la moitié pour chacune d’entre elles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DECLARONS opposable à la Sa Axa Iard les ordonnances de référé des 15 décembre 2023 et 17 décembre 2024 (Rg respectifs n°22/740 et RG n° 24/799) ;

DECLARONS communes et opposables à la Sa Axa Iard les opérations d’expertise confiées à Monsieur [G] [J] ;

DISONS que Monsieur [S] [V] communiquera sans délai au nouveau défendeur l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer la Sa Axa Iard aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celle-ci dûment appelée ;

DISONS que les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur de la moitié pour chacune d’entre elles.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES