Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 7 janvier 2025, n° 24/00389

TJ Versailles 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement du loyer
La cour a constaté que le commandement de payer avait été signifié et que le paiement intégral n'avait pas été démontré, remplissant ainsi les conditions de résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail pour défaut de paiement
La cour a ordonné l'expulsion en raison de la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a condamné le locataire à payer les sommes dues, ayant constaté que les loyers n'avaient pas été intégralement réglés.
Accepté
Occupation sans titre après résiliation
La cour a accordé une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus, jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné le locataire aux dépens, conformément à la règle de la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 7 janv. 2025, n° 24/00389
Numéro(s) :	24/00389
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karim BOUANANEAude LACROIX
Parties :	1001, S.A. 1001 VIES HABITA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

[Courriel 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00389 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLMK

JUGEMENT

DU :

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. 1001 VIES HABITA, Agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualié audit siège

DEFENDEUR(S) :

[H] [Z]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 07 janvier 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le sept janvier 2025

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 08 Novembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

1001 VIES HABITAT, SA d’HLM à Directoire et Conseil de surveillance, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualié audit siège,

inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 572 015 451 dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par M^e Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e BOUANANE

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme. [H] [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 22 février 2018, la société Logement francilien, aux droits de laquelle vient la société 1001 VIES HABITAT, a donné à bail à [H] [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 10].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société 1001 VIES HABITAT a fait signifier le 2 janvier 2024 un commandement de payer la somme de 1134,70 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société 1001 VIES HABITAT a, par acte signifié le 18 juillet 2024, fait assigner [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer,

— voir ordonner l’expulsion sans délai de [H] [Z] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble ou lieu de son choix aux frais et risques de [H] [Z],

— voir condamner [H] [Z] au paiement d’une somme de 1868,65 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— voir condamner [H] [Z] à lui payer une somme de 390 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société 1001 VIES HABITAT a maintenu ses demandes et indiqué que sa créance s’élève désormais à 4001,22 €, terme du mois d’octobre 2024 inclus. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été citée à étude, [H] [Z] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [H] [Z] le 2 janvier 2024.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 3 mars 2024 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [H] [Z] dans les termes prévus au dispositif.La société 1001 VIES HABITAT n’ayant fait valoir aucune circonstance particulière pouvant justifier la suppression ou la réduction du délai prévue à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de rejeter sa demande tendant à ce que l’expulsion soit prononcée sans délai.

Le décompte communiqué par la société 1001 VIES HABITAT démontrant que les sommes dues en exécution du bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [H] [Z] à lui payer la somme de 1781,72 €, terme du mois d’avril 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [H] [Z] doit être condamnée aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

L’équité commande, exceptionnellement, de ne pas faire application de l’article 700 du même code.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 3 mars 2024 du bail d’habitation conclu entre la société Logement francilien, aux droits de laquelle vient la société 1001 VIES HABITAT, et [H] [Z] ;

ORDONNE l’expulsion de [H] [Z] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [H] [Z] à payer à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 1781,72 €, terme du mois d’avril 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024 ;

CONDAMNE [H] [Z] à payer à la société 1001 VIES HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois de d’avril 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

CONDAMNE [H] [Z] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

REJETTE le surplus des demandes de la société 1001 VIES HABITAT ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU