COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [P] [Adresse 14] c/ [R], [O]

MINUTE N°

DU 23 Avril 2025

N° RG 24/04379 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCLV

Grosse délivrée

à M^e POZZO DI BORGO Thibault

Copies délivrées

à Madame [S] [R] épouse [O]

à Monsieur [W] [O]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 11]” situé [Adresse 5] et [Adresse 9]

Représenté par son syndic en exercice Le Cabinet GRAMMATICO

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice, substitué par M^e TICHADOU David, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Madame [S] [R] épouse [O]

[Adresse 8]

[Adresse 12]

[Localité 2]

comparante,

Monsieur [W] [O]

[Adresse 8]

[Adresse 12]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 5 novembre 2024, le Syndicat des propriétaires [P] SAINT [Adresse 13] sis [Adresse 3] et [Adresse 7] a fait assigner M. et Mme [W] et [S] [O] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 2783,26 €, actualisée à l’audience à 3109.95 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [W] [O] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Mme [S] [O] a comparu. Elle ne conteste pas la dette commune et propose de s’en acquitter par paiements mensuels de 300 € ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2783,26 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 280 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que compte tenu de la situation des défendeurs, il leur sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. et Mme [W] et [S] [O] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [P] SAINT [Adresse 13] sis [Adresse 4] [Adresse 7] :

— la somme de 2783,26 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 ;

— la somme de 280 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les débiteurs pourront se libérer de leur dette en paiements mensuels de 300 € ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier

Le Greffier Le Juge