COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

ORDONNANCE COMMUNE

N° RG 25/00828 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOEA

du 31 Juillet 2025

M. I 21/00001081

N° de minute

affaire : Compagnie d’assurance MIC INSURANCE

c/ Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société de droit étranger venant aux droits des SOUSCRIPTEURSDU LLOYD’S DE LONDRES

Grosse délivrée à

M^e Caroll HOMMEAU

M^e Emmanuel PERREAU

Expédition délivrée à

M^e Pascal FOURNIER

EXPERTISE

le

l’an deux mil vingt cinq et le trente et un juillet à 14 H 00

Nous, Florence DIVAN, Juge placée, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Mai 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Caroll HOMMEAU, avocat au barreau de NICE

avocat plaidant Maître Emmanuel PERREAU (Avocat)

DEMANDERESSE

Contre :

Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société de droit étranger venant aux droits des SOUSCRIPTEURSDU LLOYD’S DE LONDRES

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Juin 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, la SA MIC INSURANCE a fait assigner en référé la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations des ordonnances de référé en dates des 8 juillet 2021 et 2 décembre 2021 ayant désigné Monsieur [I] en qualité d’expert, en remplacement de Monsieur [D]. Elle sollicite la réserve des dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 10 juin 2025 et visées par le greffe, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY formule protestations et réserves. Elle sollicite la condamnation de la requérante aux dépens.

L’ensemble des parties s’étant fait représenter, la décision rendue sera contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

La décision de rendre communes à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, il existe un motif légitime à ce que la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, en sa qualité d’assureur du BET INGE-CONSEIL.

Il y a donc lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.

Afin de ne pas retarder les opérations d’expertise en cours, il convient de ne pas ordonner de consignation complémentaire, l’expert pouvant saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises d’une telle demande, comme il pourra demander une prolongation du délai pour le dépôt de son rapport, eu égard à cette intervention forcée.

La société MIC INSURANCE conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

DONNONS acte à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ses protestations et réserves ;

DECLARONS opposables à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY l’ordonnance de référé du 8 juillet 2021 (RG n 21/560) et l’ordonnance de remplacement d’expert en date du 2 décembre 2021 ;

DECLARONS communes et opposables à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY les opérations d’expertise confiées à Monsieur [V] [I], en remplacement de Monsieur [P] [D] ;

DISONS que la société MIC INSURANCE communiquera sans délai au nouveau défendeur l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;

CONDAMNONS la SA MIC INSURANCE aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES