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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 9 janv. 2025, n° 24/00067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00067 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDIT
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025
ENTRE :
SCI SOUVY – immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° D418 999 371
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
COMMUNE DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 5 décembre 2024
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
AVANT DIRE DROIT sur l’exception de compétence matérielle concernant le présent litige, INVITONS les parties à saisir le tribunal administratif de Lyon d’une question préjudicielle concernant la question de savoir si la voie litigieuse appartient ou non au domaine public ;
ORDONNONS le sursis à statuer concernant l’exception de compétence et les autres demandes ;
RÉSERVONS les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN (Me Laure CAVROIS)
Dossier
Le
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