COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [H] [G]

N°

Du 03 Novembre 2025

Procédures collectives

N° RG 25/00007 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHTK

expédition délivrée à

me [C]

M [G]

TPG DES AM

TRIBUNAL DE COMMERCE

le 3 Novembre 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du trois Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur [H] GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Emma BALDUCCI, présente uniquement aux débats.

En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 03 Novembre 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 03 Novembre 2025, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

ENTRE :

Me [B] [C] de la SELARL [C] [7] en qualité de Mandataire judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 1]

comparaissant en personne.

ET :

M. [H] [G]

RSAC [Localité 6] 302 433 586

Agent commercial dans l’immobilier

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparaissant en personne

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constater que Monsieur [H] [G] ne peut bénéficier d’un rétablissement professionnel ;

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [H] [G] et en fixe provisoirement la date au 23 janvier 2025 ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [H] [G] ;

Désigne Mme [J] [F] en qualité de juge commissaire et Mme [I] [K] en qualité de juge commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL [C] [7] prise en la personne de Me [B] [C],

en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur pourra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques de Monsieur [H] [G] dans les trois mois suivant le présent jugement et qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Rappelle que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations ;

Rappelons qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal devra prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 16 Mars 2026 À 13 heures30, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE