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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 17 nov. 2025, n° 24/03839 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03839 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/03839 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT2N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/858
N° RG 24/03839 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT2N
Le
CCC : dossier
FE :
Me PALES
Me LEPAROUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/03839 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT2N ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Société SCCV MEUNIER-[Localité 5]-IDF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu l’ acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024 par lesquel la société SARL [Adresse 7] fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux, la SCCV MEUNIER – CHELLES – IDF.
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 09 octobre 2025 par lesquelles la S.A.R.L. [Adresse 6] demande de :
Vu les articles 384 et suivants et 394 et suivants du CPC,
— Donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles.
— Donner acte à la société TOUR BATIMENT de ce qu’elle se désiste sous réserve de la parfaite exécution du protocole d’accord signé entre les parties des prétentions dont elle a saisi la juridiction de céans, et par conséquent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SCCV MEUNIER [Localité 5] IDF.
— Constater par voie de conséquence l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du Tribunal.
— Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens conformément au terme de leur accord.
SUR CE,
L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”
Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
La SCCV MEUNIER – [Localité 5] – IDF n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il s’ensuit que le désistement d’instance de la SARL [Adresse 6] doit être déclaré parfait.
Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. TOUR BATIMENT à l’égard de Société SCCV MEUNIER-[Localité 5]-IDF;
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;
Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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