Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 mars 2025, n° 25/00088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 25/00088 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QFRX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [Y] [I]
domiciliée : chez RG AVOCATS
14 rue Taylor
75010 PARIS
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
M. [Z], [K] [J]
domicilié : chez RG AVOCATS
14 rue Taylor
75010 PARIS
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
Mme [W], [H] [I] [J], ayant pour représentant légal Mme [Y] [I]
domiciliée : chez RG AVOCATS
14 rue Taylor
75010 PARIS
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société BRITISH AIRWAYS
75 boulevard Haussmann
75008 PARIS
Représentée par Me Aurelia CADAIN, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 19 Juillet 2024, Madame [Y] [I], Monsieur [Z] [J] et Madame [W] [I] [J] ont fait convoquer Société BRITISH AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Mars 2025;
Madame [Y] [I], Monsieur [Z] [J], Madame [W] [I] [J] ont déclaré expressément se désister de leur instance et action;
La Société BRITISH AIRWAYS a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Madame [Y] [I], Monsieur [Z] [J], Madame [W] [I] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mars 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Aurelia CADAIN, Me Elodie RIFFAUT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Portugal ·
- Commissaire de justice ·
- Tabac ·
- Partage
- Association syndicale libre ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Haïti ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Trésor ·
- Adresses
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Portugal ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Conjoint ·
- Nationalité française ·
- Juge
- Adresses ·
- Siège social ·
- Hors de cause ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Jonction ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Malfaçon ·
- Expert
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Désistement d'instance ·
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Travail ·
- Cliniques ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Belgique ·
- Mer ·
- Éthiopie ·
- Droit des étrangers ·
- Observation ·
- Interprète
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Abandon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Sintés ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Travailleur indépendant ·
- Signification ·
- Demande d'avis
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Bail commercial ·
- Bailleur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.