N° de Minute :

N° RG 24/03124 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKKJ

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

[7]

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 10 JUIN 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 08 avril 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [B] [O] [M]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 14] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Hélène CHABRIER de la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/002689 du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDERESSE

Madame [S] [W] [H] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] ([Localité 8])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2024/0004100 du 06/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST ETIENNE)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics.

DECLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ;

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [B] [O] [M] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [B] [O] [M], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13], [Localité 6] (Portugal),

et de

Madame [S] [W] [H], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11] ([Localité 8]),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 12] ([Localité 8]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 30 novembre 2023, date de séparation effective des époux ;

DIT qu’à l’issue du divorce, Madame [S] [H] perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [O] [M] à verser à Madame [S] [H], avant le cinq de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 7 200 euros, payable en mensualités de 150 euros pendant quatre ans ;

INDEXE le montant de cette prestation compensatoire fractionnée sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel) ;

DIT qu’elle sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

RAPPELLE que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé ;

RAPPELLE qu’après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [B] [O] [M] aux dépens de la présente procédure avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l’autre partie.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et la greffière ont signé le présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES