Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet a, 21 août 2024, n° 23/06144

TJ Créteil 21 août 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Liquidation du régime matrimonial
La cour a déclaré irrecevable la demande de liquidation du régime matrimonial, renvoyant les parties à procéder à l'amiable.
Rejeté
Nécessité d'une contribution adaptée
La cour a supprimé la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge de Monsieur [K] [G], considérant que l'enfant est désormais autonome.
Accepté
Effets patrimoniaux du divorce
La cour a rappelé que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à cette date.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 7e ch. cab. a, 21 août 2024, n° 23/06144
Numéro(s) :	23/06144
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie SOUFFIREmilie MORAIS

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 21 Août 2024

DOSSIER : N° RG 23/06144 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USNE / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [T] / [B]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame JULLIEN

Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [T]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Nathalie SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 318

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [K] [J]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] (PORTUGAL)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Emilie MORAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 234

1 G + 1 EX M^e Nathalie SOUFFIR

1 G + 1 EX M^e Emilie MORAIS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

M^me JULLIEN, juge aux affaires familiales, assistée de M^me PATATIAN, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE qu’une ordonnance de non conciliation a été prononcée le 14 avril 2021,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

* Mme [X] [T], née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 10]

et de

* M. [F] [J], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] (PORTUGAL)

Mariés le [Date mariage 3] 1999 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, détenus par un officier d’état civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 14 avril 2021,

DECLARE irrecevable la demande de Mme [T] formée au titre de la liquidation du régime matrimonial,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

SUPPRIME la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [O] à la charge de M. [F] [J],

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Mme [X] [T] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

ORDONNE l’exécution provisoire de cette décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11],

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -quatre et le vingt et un août, la minute étant signée par :

LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES