Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 3 décembre 2025, n° 25/02897

TJ Strasbourg 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Abandon des demandes principales
La cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'abandon des demandes principales.
Accepté
Inéquité de laisser à la charge du bailleur les frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était en effet inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 3 déc. 2025, n° 25/02897
Numéro(s) :	25/02897
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence GRITValérie REDON-REY

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

______________________

[Localité 11] Civil

N° RG 25/02897

N° Portalis DB2E-W-B7J-NO6X

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Me [Localité 13]-REY

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e GRIT

— Préfecture du Bas-Rhin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [I]

né le 06 Août 1971 à [Localité 14]

[Adresse 4]

Chez Mme [R] [C]

[Localité 5]

représenté par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE,

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [J]

née le 12 Août 1988 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e Laurence GRIT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 124

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 Octobre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer à madame [J] le 25 mars 2025, monsieur [O] [I] expose qu’il lui a donné à bail un logement ; que des loyers étant restés impayés il a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’il sollicite en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation des locataires à lui régler la dette locative outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation et une indemnité de procédure de 800 euros ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 28 mai, 3 septembre et 1er octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ;

Qu’à l’audience, monsieur [I] s’est désisté de ces demandes, madame [J] étant à jour de leurs obligations locatives, mais a maintenu la demande de condamnation à lui régler une indemnité de procédure et les dépens ;

Que madame [J] s’est opposée à cette dernière demande et reconventionnellement a sollicité la condamnation de son bailleur à lui régler une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

Que les parties étaient informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 3 décembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à monsieur [I] de l’abandon de ses demandes principales ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés à l’occasion de cette procédure ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort par jugement contradictoire,

DONNONS acte à monsieur [O] [I] de l’abandon de ses demandes principales ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [Z] [J] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 12] le 3 décembre 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY