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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 15 janv. 2025, n° 24/03580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/03580 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6GS
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT (EXTINCTION D’INSTANCE)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Décédée
Avocat : Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 23 Juillet 2024, Madame [U] [T] a fait convoquer la S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 14 Novembre 2024 ;
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 janvier 2025 ;
A l’audience, Me DIAZ indique que Madame [U] [T] est décédée.
Il convient par conséquent de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Janvier 2025 par Madame LEGALL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Clément DIAZ et Me Hervé ZUELGARAY
Le
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