Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 18 septembre 2025, n° 25/00805

TJ Nice 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges par le copropriétaire
La cour a constaté que le non-paiement des charges a effectivement mis en péril la gestion de l'immeuble et a causé un préjudice certain à la copropriété.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a jugé qu'il était justifié d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour couvrir les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 18 sept. 2025, n° 25/00805
Numéro(s) :	25/00805
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marcel BENHAMOU
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet TABONI, Syndicat des copropriétaires [ R ] C

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [R] C c/ [W]

MINUTE N°

DU 18 Septembre 2025

N° RG 25/00805 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIHD

Grosse délivrée

à M^e BENHAMOU Marcel

Copie délivrée

à Monsieur [L] [W]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [R] C,

[Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet TABONI

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e BENHAMOU Marcel, avocat au barreau de Nice, substitué par M^e GARNIER Elodie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [L] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 3 février 2025, le Syndicat des propriétaires [R] C sis [Adresse 4] a fait assigner M. [L] [W] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 5449,95 € toutes charges confondues arrêtée à la date du 14 janvier 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 aout 2024 ;

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [L] [W] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 550 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut,et dernier ressort ;

CONDAMNE M. [L] [W] à payer au Syndicat des propriétaires [R] C sis [Adresse 4] :

— la somme de 550 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge