Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04587

TJ Nice 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a jugé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défendeurs au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement
La cour a reconnu le préjudice certain causé à la copropriété par le non-paiement des charges, accordant des dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, considérant les frais engagés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04587
Numéro(s) :	24/04587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David TICHADOU
Parties :	Syndicat des copropriétaires LE JURA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE JURA c/ [E] [N], [E] [N]

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04587 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDV4

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e David TICHADOU

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [R] [E] [N]

à Mme [F] [E] [N]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LE JURA, 1 à 14 Bd Henri Sappia – 06100 NICE

Pris en la personne de son syndic SAFI MEDITERRANEE

118 rue de Riquebillière – Le Prairial

06300 NICE

représentée par M^e David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [R], [J] [E] [N]

né le 25 Septembre 1976 à CAP-VERT

12 Bd Henri Sappia

Le Jura – Bât A

06100 NICE

non comparant, ni représenté

Madame [F] [E] [N]

née le 11 Novembre 1978 à CAP-VERT

12 Bd Henri Sappia

Le Jura – Bât A

06100 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 26 novembre 2024, le Syndicat des propriétaires LE JURA sis 1 à 14 Bd Henri Sappia 06 NICE a fait assigner M. et Mme [R] et [F] [E] [N] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 4815,48 € actualisée par acte d’huissier à la somme de 6454,06 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024, avec capitalisation ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [R] et [F] [E] [N] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 6454,06 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 650 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. et Mme [R] et [F] [E] [N] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires LE JURA sis 1 à 14 Bd Henri Sappia 06 NICE :

— la somme de 6454,06 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024 ;

— la somme de 650 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge