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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 mars 2025, n° 24/04613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : 144/25D
Du 06 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 24/04613 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDZL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de lac” RESIDENCE MAJESTIC”,
[Adresse 4]
Représenté par son syndic la société FORIMMO
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [O] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparant, non représenté
Mme [C] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 29 Novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] MAJESTIC, [Adresse 4] a fait convoquer Monsieur [O] [U], Madame [C] [U] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Mars 2025;
Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE MAJESTIC, [Adresse 4] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [O] [U], Madame [C] [U] n’ont pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE MAJESTIC, [Adresse 4] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mars 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire , assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Juliette HURLUS / M. [O] [U] / Mme [C] [U]
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