Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre g, 6 mars 2025, n° 23/01499

TJ Évry 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'assignation en partage
La cour a jugé que l'assignation en partage est recevable et que le tribunal est compétent pour statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux.
Accepté
Indemnité d'occupation due par la demanderesse
La cour a constaté que la demanderesse est débitrice d'une indemnité d'occupation à compter d'une date déterminée, et a fixé le montant de cette indemnité.
Accepté
Créance au titre du remboursement du prêt
La cour a reconnu la créance du défendeur à l'égard de l'indivision post-communautaire pour le montant spécifié, en lien avec le prêt afférent à l'acquisition du bien immobilier.

Résumé par Doctrine IA

La partie demanderesse, Madame [L] [F], a saisi le tribunal pour la liquidation de ses intérêts patrimoniaux avec son ex-époux, Monsieur [J] [V] [Z]. Elle sollicite l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens communs.

Le tribunal se déclare compétent pour statuer sur cette liquidation en application de la loi française et déclare recevable l'assignation en partage. Il ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre les ex-époux.

Maître [P] [N], notaire, est commis pour procéder à ces opérations, sous la surveillance du juge aux affaires familiales. Le jugement fixe également des indemnités d'occupation, des créances et des dettes entre les parties, et renvoie la décision sur la patientèle à un stade ultérieur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. g, 6 mars 2025, n° 23/01499
Numéro(s) :	23/01499
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie EX-IGNOTISStephan ZITZERMANNSamuel GUEDJ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 06 Mars 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 23/01499 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PB2E

JUGEMENT DE LIQUIDATION

AFFAIRE :

[L] [F] divorcée [Z]

[J] [V] [Z]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [F] divorcée [Z]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Profession : Medecin

demeurant [Adresse 21] [Adresse 8] (FRANCE)

représentée par M^e Samuel GUEDJ, avocat au barreau de l’ESSONNE postulant, M^e Stephan ZITZERMANN, avocat au barreau de PARIS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [V] [Z]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Profession : Médecin

demeurant [Adresse 3] (FRANCE)

représenté par M^e Isabelle MARAND, avocat au barreau de l’ESSONNE postulant, M^e Sylvie EX IGNOTIS, avocat au barreau du Val de Marne, plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Corinne ROUILLE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 2 juillet 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DECLARE compétent pour statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux [F]/[Z] avec application de la loi française ;

DECLARE recevable l’assignation en partage délivrée par Mme [L] [F] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Mme [L] [F] et M. [J] [Z] ;

COMMET pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage :

Maître [P] [N], notaire à [Localité 22]

[Adresse 5]

Tel [XXXXXXXX01]

DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet G bis ou tout autre juge aux affaires familiales du service chargé des liquidations-partages, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties, à l’adresse mail suivante : [Courriel 17].

RAPPELLE :

qu’il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;qu’il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;

que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;

AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la [12] par l’intermédiaire du [13] ([15]) et du [14] ([16]) ;

DIT que Mme [L] [F] et M. [J] [Z] assumeront par moitié les émoluments du notaire ;

INVITE les parties à produire au notaire les titres de propriété des biens immobiliers, situés à [Localité 22] et [Localité 7] ;

DIT que le notaire devra procéder à l’évaluation du bien immobilier, situé à [Localité 7], à partir de trois estimations produites par chacune des parties émanant de trois agences immobilières différentes ;

INVITE M. [J] [Z] à produire les justificatifs du montant des loyers perçus, des charge, taxes et impôts qu’il a payés pour la gestion du bien immobilier, situé à [Localité 7], et ce, depuis l’ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2014 ;

DIT que le notaire devra évaluer les parts sociales et l’actif de la SCI [19]  ;

DIT que M. [J] [Z] devra communiquer au notaire les bilans de la SCI [18] [Z] sur les trois dernières années précédant la date de la présente décision ;

DIT n’y avoi, lieu, à ce stade, de statuer sur la demande relative à la patientèle de M. [J] [Z] ;

INVITE chacune des parties à produire au notaire les justificatifs de l’ensemble des justificatifs relatifs aux avoirs financiers ;

DIT que Mme [L] [F] est débitrice à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation et ce, à compter du 18 mai 2020 jusqu’à la jouissance divise et l’y CONDAMNE ;

FIXE la date de jouissance divise au jour du partage ;

FIXE le montant de l’indemnité de l’occupation à la somme de 1280 € par mois ;

DEBOUTE M. [J] [Z] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe foncière afférente au bien immobilier, situé à [Localité 22] ;

DIT que M. [J] [Z] est créancier à l’égard de l’indivision post-communautaire de la somme de 7 304,55€ au titre du remboursement du prêt [10] [Localité 20] [9] afférent à l’acquisition du bien immobilier, situé à [Localité 22] (91) ;

DIT que Mme [U] [F] est créancière à l’égard de M. [J] [Z] d’un montant de 900 € au titre du paiement des honoraires du notaire ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 20].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.