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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 18 févr. 2025, n° 24/03170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 18 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/03170 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3UY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [T], [J] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Sophie CHAS substitué par Me Sylvain FERNEZ, avocats au barreau de NICE
Mme [H], [N], [F] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie CHAS substitué par Me Sylvain FERNEZ, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. CEG TOITURE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]
non-comparante
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 25 Juillet 2024, Monsieur [T], [J] [V] et Madame [H], [N], [F] [I] ont fait convoquer la S.A.S. CEG TOITURE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 5 décembre 2024 ;
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2025 ;
Monsieur [T], [J] [V] et Madame [H], [N], [F] [I], par l’intermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La S.A.S. CEG TOITURE n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense ou fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [T], [J] [V] et de Madame [H], [N], [F] [I] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Février 2025 par Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
à Me [Localité 5]
à la SAS CEG TOITURE
Le
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