Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 24 février 2026, n° 25/03666

TJ Saint-Étienne 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Validité de la déchéance du terme
Le tribunal a jugé que la déchéance du terme était parfaitement valide, ce qui justifie la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné le débiteur aux entiers dépens, conformément à la demande de la banque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 24 févr. 2026, n° 25/03666
Numéro(s) :	25/03666
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire MANN
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [ Localité 1 ] HAUTE -

Texte intégral

N° RG 25/03666 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3E2

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2026

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE- [Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX MENSA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [N] [G]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;

JUGE que la déchéance du terme est parfaitement valide ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] lui verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 16 530,31 €, outre intérêts contractuels au taux de 3,30 % à compter du présent jugement, au titre du prêt immobilier n°00000726292 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux entiers dépens, dont distraction au profit de M^e Grégoire MANN, Avocat, sur son affirmation de droit ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

DIT que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le présent jugement, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du C.P.C.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à M^e Grégoire MANN