COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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ORDONNANCE COMMUNE

N° RG 25/01059 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQ65

du 26 Septembre 2025

M. I 25/00374

N° de minute 25/01376

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4]

c/ S.A. AXA FRANCE IARD

Grosse délivrée à

M^e Maxime ROUILLOT

Expédition délivrée à

M^e Frédéric VANZO

EXPERTISE

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Juin 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 4]

Représenté par son syndic en exercice le cabinet BRUSTEL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 5]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 03 Juillet 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2025, délibéré prorogé au 26 Septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date des 13 juin 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a fait assigner en référé la Sa Axa France iard tendant à voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la juridiction de céans lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé en date du 8 avril 2025 (RG n°24/1776) ayant désigné Monsieur [U] [S] en qualité d’expert. Il demande que les dépens soient réservés.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 3 juillet 2025 et visées par le greffe, la Sa Axa France iard formule protestations et réserves.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.

En l’espèce, il existe un motif légitime à ce que la Sa Axa France iard soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées.

Il y a donc lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.

Afin de ne pas retarder les opérations d’expertise en cours, il convient de ne pas ordonner de consignation complémentaire, l’expert pouvant saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises, d’une telle demande, comme il pourra demander une prolongation du délai pour le dépôt de son rapport, eu égard à cette intervention forcée.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, en l’absence à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur de la moitié pour chacune d’entre elles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DÉCLARONS opposable à la Sa Axa France iard l’ordonnance de référé du 8 avril 2025 (RG n°24/1776) ;

DÉCLARONS communes et opposables à la Sa Axa France iard les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [S] ;

DISONS que le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] communiquera sans délai à la nouvelle défenderesse l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer la Sa Axa France iard aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celle-ci dûment appelée ;

DISONS que les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur de la moitié pour chacune d’entre elles.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS