Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 2 inferieur a 10000 eur, 3 juillet 2025, n° 24/06092

TJ Grenoble 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une dette de jeu
Le tribunal a jugé que les rapports contractuels entre les parties constituaient des dettes de jeu, prohibées par l'article 1965 du code civil, entraînant le débouté de la demande.
Rejeté
Droit à des frais de justice
Le tribunal a débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700, chaque partie gardant la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 3 juil. 2025, n° 24/06092
Numéro(s) :	24/06092
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Allison PARENTE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 24/06092 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MEGB

Copie exécutoire

délivrée le : 03 Juillet 2025

à : M^e Allison PARENTE

Copie certifiée conforme

délivrée le : 03 Juillet 2025

à : Monsieur [Y] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [N] [V] [G]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Allison PARENTE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [B]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Avril 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [E] par requête déposée le 13 novembre 2024 sollicite du tribunal de céans de condamner monsieur [B] [Y] de lui payer les sommes de 418 euros correspondant au solde d’un prêt restant sur un capital initial de 1220 euros, et 354 euros correspondant à une commission, soit 772 euros, outre intérêts à compter du 1er août 2024,et 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 avril 2025, réprésenté par son conseil le demandeur maintient ses prétentions ;le défendeur a comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur la demande de remboursement :

Des éléments de l’instance il ressort que les rapports contractuels entre les parties à l’instance sont constitutifs de dettes de jeu, actions prohibées aux termes de l’article 1965 du code civil ; qu’en conséquence monsieur [G] [E] sera débouté de l’intégralité de ses demandes ;

2°) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Les parties seront déboutées de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Chaque partie gardera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déboute monsieur [G] [E] de la totalité de ses demandes,

Déboute les parties à l’instance de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit et juge que chaque partie gardera la charge de ses dépens. ;

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE