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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 25 avr. 2025, n° 24/02300 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02300 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00667
du 25 Avril 2025
Chambre des référés
N° RG 24/02300 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDY6
DEMANDERESSE
S.A.S. HOLDING G.G.C.I. SAS
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDERESSES
SARL EFFYS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Alix-anne BOVIS, avocat au barreau de NICE
S.A.S.U. INSIDE WORK, exerçant sous l’enseigne SOCIETE MEDITERRANEENNE D’OUVRAGE
[Adresse 3]
C/O [Localité 7] COURRIER SERVICES
[Localité 1]
représentée par Me Audrey MALKA, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 25 Avril 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 12 Décembre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Pierre VARENNE présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs en la personne de leurs conseils ont accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S. HOLDING G.G.C.I. SAS et accepté par les défendeurs.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait à [Localité 7], le 25 Avril 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Alix-anne BOVIS
Me Audrey MALKA
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