COUR D’APPEL D'[Localité 24]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 25]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

Jonction : Rg 25/65

N° RG 24/01668 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3SS

du 24 Avril 2025

M. I 25/0445

N° de minute 25/659

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 27],

c/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, S.A. SMA SA, S.A.S. 06 ETANCHE SERVICES, Compagnie d’assurance AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, Compagnie d’assurance SADA, [E] [Z], [S] [W], S.C.I. AS MONOD INVEST, [I] [U], [R] [G], [N] [O]

Grosse délivrée à

M^e Jean-marc COHEN

Expédition délivrée à

M^e Julie DE VALKENAERE

M^e Stéphane GIANQUINTO

M^e Firas RABHI

M^e Florence ROMEO

M^e Hervé ZUELGARAY

EXPERTISE

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE AVRIL À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Septembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 27], sis [Adresse 6]

Représenté par son syndic en exercice la SARL CCG

[Adresse 9]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Jean-Marc COHEN, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S. 06 ETANCHE SERVICES

[Adresse 14]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance SADA

[Adresse 13]

[Localité 10]

Rep/assistant : M^e Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

M. [R] [G]

[Adresse 18]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Florence ROMEO, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE

[Adresse 11]

[Localité 22]

Non comparant, non représenté

M. [E] [Z]

[Adresse 20]

[Localité 19]

Non comparant, non représenté

Mme [S] [W]

[Adresse 20]

[Localité 19]

Non comparant, non représenté

S.C.I. AS MONOD INVEST

[Adresse 8]

[Localité 16]

Non comparant, non représenté

M. [I] [U]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

M. [N] [O]

[Adresse 15]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

DÉFENDEURS

Et :

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 17]

Rep/assistant : M^e Firas RABHI, avocat au barreau de NICE

S.A. SMA SA

[Adresse 21]

[Localité 19]

Non comparant, non représenté

MISES EN CAUSE

Et :

S.A. AXA FRANCE,

[Adresse 11]

[Localité 23]

représenté par M^e Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2025, prorogé au 24 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Faisant valoir que son immeuble est affecté d’infiltrations suite à la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité d’une terrasse situé au cinquième étage, le syndicat des copropriétaires [Adresse 27] a par actes de commissaire de justice en date des 9, 10, 12 et 20 septembre 2024, fait assigner la Sas 06 Etanche services, Monsieur [E] [Z], Madame [K] [W], la Sci A/S monod invest, Monsieur [I] [U], Monsieur [R] [G], Monsieur [N] [O], la société Axa courtage assurance mutuelle et la compagnie d’assurance Sada afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire en précisant la mission qu’il entend voir confier à l’expert. Il demande de condamner tout succombant aux dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg 24/1668.

Par conclusions déposées à l’audience du 28 janvier 2025 et visées par le greffe, la Sa Sada assurances demande de :

— lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 27] tendant à lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à venir, étant précisé que lesdites réserves ne sauraient en aucun cas une quelconque reconnaissance de responsabilité ou mobilisation de sa garantie,

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 27] aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [G] demande de le recevoir dans ses demandes, de désigner tel expert qu’il siéra avec la mission requise par le demandeur et de réserver les dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sa Axa France demande au juge des référés de recevoir son intervention volontaire en qualité d’assureur de la société “ 06 étanche” et de réserver les dépens.

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 27 décembre 2024, la Sas 06 Etanche services a fait assigner la Mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics L’auxiliaire et la Sa Sma en demandant au juge des référés de :

— joindre cette procédure avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro de rôle 24/1668,

— voir intervenir en la cause les compagnies d’assurance successives de la Sarl 06 étanche services qui se trouvent être la société Mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics L’auxiliaire et la Sa Sma afin que l’ordonnance à intervenir et de facto les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables,

— réserver les frais et dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg 25/65.

A l’audience du 28 janvier 2025, la société Mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics L’auxiliaire a formulé oralement par l’intermédiaire de son conseil des protestations et réserves.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [E] [Z] (par dépôt en l’étude du commissaire de justice), Madame [K] [W] ( par dépôt en l’étude du commissaire de justice), Monsieur [I] [U] (par dépôt en l’étude du commissaire de justice), Monsieur [N] [O] (par dépôt en l’étude du commissaire de justice), la Sci AS monod invest (par remise à une personne se disant habilitée), la société Axa courtage assurance mutuelle (par remise à une personne se disant habilitée) et la Sa Sma (par remise à une personne se disant habilitée) n’ont pas comparu ni personne pour eux de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la jonction

En raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble. Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 24/1668 et 25/65.

Sur l’intervention volontaire de la Sa Axa France

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la Sa Axa France qui déclare être l’assureur de la Sas 06 Etanche services.

Sur la demande d’expertise

Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires demandeur produit notamment un procès-verbal de constat en date du 24 avril 2024.

La lecture de cet acte de commissaire de justice conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Il y sera fait droit.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés du syndicat des copropriétaires [Adresse 27], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. Il est légitime que syndicat des copropriétaires [Adresse 27], qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 24/1668 et 25/65,

RECEVONS l’intervention volontaire de la Sa Axa France prise en sa qualité d’assureur de la Sas 06 Etanche services ;

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder Monsieur [X] [C], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 24] et demeurant :

[Adresse 12]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 0493635548

Mèl : [Courriel 28]

avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, à [Adresse 26], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats;

* vérifier la réalité des désordres, non-conformités et inachèvements invoqués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 27] dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* dire si les travaux et la méthodologie employée par la société 06 Etanche services pour diriger les travaux sont conformes aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition notamment dans les appartements [U], [G], [Z], la Sci A/S monod invest ;

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

* indiquer si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, s’ils affectent dans un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d’équipement, s’ils le rendent impropre à sa destination ou s’ils affectent sa solidité ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* dire si les factures de travaux étaient conformes au contrat liant les parties s’agissant tant des prestations commandées que du prix fixé contractuellement ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge;

DISONS que le syndicat des copropriétaires [Adresse 27] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 25 juin 2025 , la somme de 4000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 26 décembre 2025 à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et DISONS que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 27] .

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS