COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[L], [L] c/ [J]

MINUTE N°

DU 19 Février 2026

N° RG 25/03856 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVBA

Grosse délivrée

à M^e Thierry TROIN

Expédition délivrée

à Mme [D] [J]

le

DEMANDEURS:

Monsieur [N] [L]

3 rue de Dunkerque

06100 NICE

représenté par M^e Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE

Madame [I] [L]

3 rue de Dunkerque

06100 NICE

représentée par M^e Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [D] [J],

immatriculée au RCS sous le SIREN 794 377 118

3 rue Joseph Gazan

06000 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 25 juillet 2025 M. [N] et Mme [I] [L] ont fait assigner Mme [D] [J] aux fins suivantes :

« PRONONCER la résolution de la vente du véhicule Hyundai FB 041 EN entre Madame [J] et Monsieur et Madame [L].

CONDAMNER Madame [J] à venir récupérer le véhicule en tout lieu ou il se trouve à ses frais sous astreinte de 300 € par jour de retard pendant un délai de trois mois.

AUTORISER à défaut de prise de possession dans le délai de trois mois Monsieur et Madame [L] à détruire le véhicule ou à en faire ce que bon leur semblera.

CONDAMNER en tout état de cause Madame [J] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 1.600 € à titre d’indemnisation du prix du véhicule, la somme de 36,90 € pour le règlement d’un rétroviseur, la somme de 49,89 € pour le règlement d’un triangle de suspension, la somme de 243 € pour le contrôle d’expertise lié aux opérations amiables contradictoires et la somme de 5.800 € pour le préjudice de jouissance du véhicule immobilisé du 1°' décembre 2024 au 31 mai 2025 (10 € par jour x 180 jours).

CONDAMNER Madame [J] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 1.800 € au titre de Particle 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Mme [D] [J], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que les demandes sont dûment justifiées par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; que les dysfonctionnements affectant le véhicule vendu le rendent impropre à son usage et qu’il y a lieu à résoudre la vente avec toutes conséquences de droit ; qu’il convient d’accéder aux demandes comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Prononce la résolution de la vente du véhicule Hyundai FB 041 EN passée entre Madame [J] et Monsieur et Madame [L] ;

Condamne Madame [J] à venir récupérer le véhicule en tout lieu où qu’il se trouve, et à ses frais, sous astreinte de 50 € par jour de retard durant un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ;

Autorise à défaut de prise de possession dans le délai de trois mois Monsieur et Madame [L] à détruire le véhicule ou à en faire ce que bon leur semblera ;

Condamne Madame [J] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 1.600 € à titre d’indemnisation du prix du véhicule, la somme de 36,90 € pour le règlement d’un rétroviseur, la somme de 49,89 € pour le règlement d’un triangle de suspension, la somme de 243 € pour le contrôle d’expertise lié aux opérations amiables contradictoires et la somme de 500 € pour le préjudice de jouissance du véhicule immobilisé, outre 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Mme [D] [J] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président