Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 20 février 2025, n° 24/03132

TJ Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Constatation de l'impécuniosité
Le tribunal a constaté que les opérations de liquidation judiciaire étaient effectivement entravées par l'impécuniosité totale de Madame [E] [Z].
Accepté
Droit à une indemnité pour les services rendus
Le tribunal a jugé que le mandataire liquidateur avait droit à une indemnité pour ses services, même en cas d'impécuniosité de la débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 20 févr. 2025, n° 24/03132
Numéro(s) :	24/03132
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

Impécuniosité totale

Procédures collectives

N° RG 24/03132 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4JFR

Affaire : [Z]

N° Minute :

A LA REQUÊTE DE :

Maître [S] [H], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :

Madame [E] [Z], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], ayant exercé la profession de conseil pour les affaires sous l’enseigne CBIAIS RECRUTEMENT au [Adresse 4], sous le N° SIREN 492 712 427

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 23 janvier 2025,

audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

— Contradictoire

— Non susceptible de recours

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et non susceptible de recours

Constate l’impécuniosité totale des opérations de liquidation judiciaire de Madame [E] [Z].

Dit qu’il sera alloué à Maître [S] [H] à titre d’indemnité la somme de 1 500,00 euros.

Rappelle l’exécution provisoire de droit de cette décision.

Fait et jugé à [Localité 5], le 20 Février 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT