TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 30] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 19/14340 – N° Portalis 352J-W-B7D-CRI3O

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

04 Décembre 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. HSBC ASSURANCES IMMO

[Adresse 8]

[Localité 14]

représentée par Maître Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, plaidant, vestiaire #P0555

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)

[Adresse 18]

[Localité 15]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0043, Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0087

S.A.S. TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE

[Adresse 20]

[Localité 28]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS ès qualité d’assureur de la société de TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE

[Adresse 7]

[Localité 12]

Société MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, en sa qualité d’assureur de la société de TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE

[Adresse 7]

[Localité 13]

représentées par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253

Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES ès qualité d’assureur de la société de TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE

[Adresse 6]

[Localité 24]

défaillante non constituée

S.A.S. SPIE FACILITIES

[Adresse 2]

[Localité 27]

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

Société ALLIANZ IARD

[Adresse 10]

[Localité 23]

représentée par M^e Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1080

S.A.R.L. ARCOS

[Adresse 1]

[Adresse 31]

[Localité 17]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0087

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 21]

[Localité 25]

représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R70

Monsieur [N] [M] en qualité de liquidateur de la société IMOTEP 91

[Adresse 5]

[Localité 22]

défaillant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 9]

[Localité 16]

S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES

[Adresse 19]

[Localité 15]

représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV

[Adresse 29]

[Adresse 4]

[Localité 26]

représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #R70

S.A.S. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 11]

S.A. SMA

[Adresse 18]

[Localité 15]

représentées par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière,

DEBATS

A l’audience du 28 mars 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Mai 2025.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE

Selon assignation du 4 décembre 2019, la société HSBC assurances immo a attrait devant le tribunal judiciaire de Paris la société Allianz iard, en réparations de ses préjudices.

La société RABOT DUTILLEUL a assigné les sociétés ARCOS, STEPC AVIVA ASSURANCES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MM IARD afin de les voir condamnées à la relever et garantir indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la SCI HSBC ou de la compagnie ALLIANZ IARD.

La société Allianz iard, assureur dommages-ouvrage, a assigné en intervention forcée les sociétés AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, ARCOS, BUREAU VERITAS, MAF, QBE INSURANCE EUORPE LTD, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, SMA SA, STEPC et IMOTEP 91 (prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [N] [M]) puis la société SPIE FACILITIES.

*

Selon conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 27 février 2025, la société HSBC assurances immo forme devant le juge de la mise en état les prétentions suivantes :

« PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société HSBC Assurances Immo à l’encontre de :

— la société ALLIANZ IARD ;

— la société SPIE FACILITIES ;

— la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION ;

— la société SMA SA en qualité d’assureur de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION ;

— la SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE (STEPC) ;

— les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD venant toutes deux aux droits de la société COVEA RIKS en qualité d’assureur de la SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE (STEPC) ;

— la société ARCOS ;

— la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

(SMABTP) en qualité d’assureur de la société ARCOS ;

— la société AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES ;

— la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES ;

— la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

(SMABTP) en qualité d’assureur de la société IMOTEP 91.

PRONONCER l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/14340 ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. »

*

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la société Allianz iard, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, demande au juge de la mise en état de :

« Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action formulé par la SCI HSBC ASSURANCES IMMO,

✓ Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés :

➢ AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES,

➢ La MAF, son assureur,

➢ ARCOS,

➢ BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

➢ QBE INSURANCE NA/SV, son assureur,

➢ RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION,

➢ SMA SA, son assureur,

➢ SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE (STEPC),

➢ Monsieur [N] [M], liquidateur amiable de la société IMOTEP 91,

➢ SPIE FACILITIES,

✓ Le juger parfait,

✓ Prononcer l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 19/14340,

✓ Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses dépens. »

*

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Rabot Dutilleul construction et son assureur la SMA demandent au juge de la mise en état de :

« DONNER ACTE de leur acceptation du désistement d’instance et d’action formulé par la SCI HSBC ASSURANCES IMMO,

DONNER ACTE de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés :

➢ ARCOS,

➢ SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE (STEPC),

➢ AVIVA son assureur

➢ Les MMA son assureur

➢ Les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES son assureur

PRONONCER l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 19/14340,

JUGER que chaque parti e conservera la charge de ses frais et de ses dépens. »

*

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, la société Bureau Veritas construction, la société QBE insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV demandent au juge de la mise en état de :

« DONNER ACTE aux sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la société BUREAU VERITAS et QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LTD de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la société ALLIANZ IARD à leur égard. »

*

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la société Spie facilities demande au juge de la mise en état de :

« JUGER que la société SPIE FACILITES accepte les désistements d’instance et d’action de la SCI HSBC ASSURANCES IMMO et de la Compagnie ALLIANZ IARD

PRONONCER l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 19/14340

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses dépens »

*

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, la société Agence d’architecture A. Bechu et associés et son assureur la MAF demandent au juge de la mise en état de :

« Juger que la société AGENCE D’ARCHITECTURE A.BECHU ET ASSOCIES ainsi que la

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS son assureur acceptent le désistement d’instance et

d’action de la SCI HSBC ASSURANCES IMMO.

Réserver les dépens. »

*

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la société Arcos sollicite du juge de la mise en état de :

« JUGER que la société ARCOS accepte les désistements d’instance et d’action de la SCI HSBC ASSURANCES IMMO et de la Compagnie ALLIANZ IARD.

PRONONCER l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 19/14340.

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses dépens. »

L’incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l’audience du 28 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, la société HSBC assurances immo forme un désistement d’instance et d’action qui a été expressément accepté par la société Allianz iard, la société Arcos, la société Agence d’rartcitecture A. Bechu et associés, la société Bureau Veritas construction, la société QBE insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV, la société Rabot Dutilleul construction et son assureur la SMA.

Il est rappelé qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’avait été présentée par aucun des défendeurs de sorte que le désistement a un effet extinctif immédiat.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait et l’extinction de l’instance sera dès lors constatée.

II. Sur les dépens

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

Eu égard aux conclusions concordantes des parties à l’initiative des assignations, chacune conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société HSBC assurances immo à l’égard de :

— la société ALLIANZ IARD ;

— la société SPIE FACILITIES ;

— la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION ;

— la société SMA SA en qualité d’assureur de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION ;

— la SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE (STEPC) ;

— les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD venant toutes deux aux droits de la société COVEA RIKS en qualité d’assureur de la SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE (STEPC) ;

— la société ARCOS ;

— la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de la société ARCOS ;

— la société AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES ;

— la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES ;

— la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

(SMABTP) en qualité d’assureur de la société IMOTEP 91.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société Allianz iard à l’égard des sociétés :

— AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES,

— la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES ;

— ARCOS,

— BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et QBE INSURANCE NA/SV, son assureur,

— RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, et SMA SA, son assureur,

— SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE (STEPC),

— Monsieur [N] [M], liquidateur amiable de la société IMOTEP 91,

— SPIE FACILITIES,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action dela société Rabot Dutilleul construction et de son assureur la SMA à l’égard de :

— la société ARCOS,

— la société SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE (STEPC),

— la sociétAVIVA

— la sociét s MMA

— la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

DÉCLARE ces désistements parfaits ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres depens.

Faite et rendue à [Localité 30] le 16 Mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Stéphanie VIAUD