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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 8 juin 2026, n° 25/01619 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01619 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°
du 08 Juin 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/01619 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNNQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représenté par Maître Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
Compagnie d’assurance GMF, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.S. ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE
représentée par Me Laurence DIAMANT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE
défaillant
A l’audience de mise en état dématérialisée tenue le 08 Juin 2026
Par Anne VINCENT, Vice-Président assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 22 Avril 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 17 février 2026 émanant du conseil de M [F] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance des défendeurs
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par le conseil de M [X] [F] et accepté par les défendeurs par conclusions des 18 février 2026 et 5 mars 2026;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT LE GREFFIER
Expédition le :
à Me Laurence DIAMANT
Maître Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE
Me Henri LABI
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