Trame : W2600057.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[B] c/ [T]

MINUTE N°

DU 19 Mars 2026

N° RG 26/00057 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6MG

Grosse délivrée

à M^e Audrey DELAS

Expédition délivrée

à Mme [T]

le

DEMANDERESSE:

Madame [N] [B]

de nationalité Française

31 Rue Meyerbeer

06000 NICE

représentée par M^e Audrey DELAS, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE:

Madame [S] [T]

née le 29 Septembre 1987 à TUNISIE (12000)

de nationalité Tunisienne

25, Boulevard Victor Turby

06400 CANNES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 2 octobre 2025 Mme [N] [B] a fait assigner Mme [S] [T] en paiement de la somme de 3000 € au titre d’honoraires impayés, outre la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [S] [T], bien que régulièrement assignée à sa personne, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, et en premier et dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour le montant demandé ; que la résistance abusive est caractérisée en l’état motivant l’octroi de 1000 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier et dernier ressort ;

Condamne Mme [S] [T] à payer à Mme [N] [B] la somme de 3000 €, outre 1000 € de dommages intérêts et 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Mme [S] [T] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président