TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 22/12413 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXPZE

N° PARQUET :

N° MINUTE :

Assignation du :

17 octobre 2022

CB

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 11 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 7]/MADAGASCAR

représentée par M^e Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #65

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 6]

[Localité 1]

Madame Laureen SIMOES, Substitute

Décision du 11/09/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

N°RG 22/12413

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, juge

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseurs

Assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 juin 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,

en premier ressort,

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [G] [K] constituées par l’assignation délivrée le 17 octobre 2022 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 15 mars 2023,

Vu l’absence de conclusions du ministère public,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 décembre 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 juin 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 4 janvier 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [G] [K], se disant née le 18 août 1948 à [Localité 8] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l’article 23 du code civil. Elle fait valoir qu’elle a conservé la nationalité française à l’indépendance de Madagascar car son père, [Z] [S], colon, est né à Madagascar d’un originaire de France métropolitaine.

Sur les demandes de Mme [G] [K]

Mme [G] [K] sollicite du tribunal de « dire et juger que M. [Z] [S] [lui] a transmis la nationalité ».

Cette demande constitue un moyen et non une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Il convient de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la nationalité française :

— les personnes originaires (et leurs descendants) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, c’est-à-dire en ce notamment inclus [Localité 4], auxquels étaient assimilés les “métis” (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé d’origine française ou de souche européenne, reconnus comme tels citoyens français par jugement rendu sur le fondement du décret du 21 juillet 1931,

— les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,

— les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,

— les personnes originaires de Madagascar, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants.

Il appartient ainsi à Mme [G] [K], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer que, de nationalite française avant l’indépendance de Madagascar, elle a conservé cette nationalite postérieurement à cette date au regard des dispositions précitées, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 26 de la convention d’entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, Mme [G] [K] produit une copie, délivrée le 24 octobre 2012 par le service central d’état civil, de son acte de naissance, une copie, délivrée le 19 novembre 2021, de son acte de naissance malgache indiquant que l’acte a été dressé sur transcription d’un jugement de reconstitution d’acte de naissance n°068/19 du 23 janvier 2019 rendu par le tribunal de première instance de Tuléar, ainsi qu’une copie de ladite décision (pièces n°1, 2 et 4 de la demanderesse).

Le tribunal relève que la copie du 24 octobre 2012 de l’acte de naissance de la demanderesse et de l’ordonnance n°68/19 rendue le 23 janvier 2019 par le tribunal de première instance de Toliara de reconstitution de son acte de naissance sont produites en simples photocopies, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de tous les actes de l’état civil du dossier de plaidoirie, qui doivent être produits en original.

Or une photocopie étant exempte de toute garantie d’authenticité et d’intégrité, ces pièces sont dépourvues de force probante.

Il convient donc de rappeler qu’un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci.

En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de naissance de la demanderesse est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.

En l’espèce, la demanderesse ne produit pas une copie probante du jugement mentionné sur son acte de naissance, privant le tribunal de la possibilité d’examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l’ordre juridique français et d’apprécier si son acte de naissance a bien été dressé en respectant le dispositif de ce jugement.

Partant, l’acte de naissance de Mme [G] [K] n’est pas probant au sens des dispositions de l’article 47 du code civil, précité.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

Elle sera donc déboutée de sa demande de voir dire et juger qu’elle est de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G] [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [G] [K], se disant née le 18 août 1948 à [Localité 8] (Madagascar), de sa demande tendant à voir dire et juger qu’elle est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [G] [K] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 11 septembre 2025

La Greffière La Présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi