COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

CADUCITE DU 27 JANVIER 2026

Service du surendettement

Association AGIS 06 c/ Etablissement public TRESORERIE NICE CENTRE HOSPITALIER, KADOUCHE, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société LA BANQUE POSTALE, Etablissement REGIE EAU D’AZUR

MINUTE N°

DU 27 JANVIER 2026

N° RG 25/03946 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVPP

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

le

DEMANDERESSE:

CREANCIERE :

Association AGIS 06

9 avenue Henri Matisse

06200 NICE

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

DEBITRICE :

Madame [I] [Z]

6 Rue Joséphine Baker

Le Comte de Nice Bat 1 – Escalier 10

06200 NICE

comparante en personne

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

TRESORERIE NICE CENTRE HOSPITALIER

35 avenue Thiers

CS 20001

06085 NICE CEDEX 1

non comparante, ni représentée

TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES

53 rue Herold

06000 NICE

non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE

SVC SURENDETTEMENT

20900 AJACCIO CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Etablissement REGIE EAU D’AZUR

SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT

LE CRYSTAL PALACE 369 PROM DES ANGLAIS CS 53135

06203 NICE CEDEX 3

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par M^me Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège

PRONONCE : sur le siège le 27 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 3 juin 2025, Madame [Z] [I] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 10 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [Z] [I].

Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé par l’association AGIS 06.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 janvier 2026

A l’audience du 27 janvier 2026,

L’association AGIS 06 n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter

Madame [Z] [I] a comparu en personne.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni formulé d’observations écrites.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, il est constaté que l’association AGIS 06., demandeur à la présente instance en contestation de la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, n’a pas comparu, ni n’a adressé la moindre observation à la présente juridiction postérieurement à sa convocation, au contradictoire de la débitrice, sans faire valoir le moindre motif.

Il convient donc de déclarer caduque la contestation de l’association AGIS 06..

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

DECLARE caduc le recours formé par l’association AGIS 06 contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes en date du 10 juillet 2025 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à l’association AGIS 06 , le renvoi du dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE JUGE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Association AGIS 06 c/ Etablissement public TRESORERIE NICE CENTRE HOSPITALIER, KADOUCHE, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société LA BANQUE POSTALE, Etablissement REGIE EAU D’AZUR

MINUTE N°26/00033

DU

N° RG 25/03946 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVPP

Grosse(s) délivrée(s)

à

à

le

DEMANDERESSE:

Association AGIS 06

Ref: 2324050

9 avenue Henri Matisse

06200 NICE

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES:

Etablissement public TRESORERIE NICE CENTRE HOSPITALIER

Ref: id.1277133751 t.95079/2024

35 avenue Thiers

CS 20001

06085 NICE CEDEX 1

non comparante, ni représentée

Madame [I] (débitrice) [Z]

6 Rue Joséphine Baker

Le Comte de Nice Bat 1 – Escalier 10

06200 NICE

comparante en personne

Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES

Ref: KADO72265AA

53 rue Herold

06000 NICE

non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE

Ref: .

SVC SURENDETTEMENT

20900 AJACCIO CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Etablissement REGIE EAU D’AZUR

Ref: 1241898

SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT

LE CRYSTAL PALACE 369 PROM DES ANGLAIS CS 53135

06203 NICE CEDEX 3

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,

assistée lors des débats par M^me Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au , les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le