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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 26 mars 2026, n° 25/02181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance du 26 Mars 2026
Chambre des référés
N° RG 25/02181 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5GV
DEMANDEURS
Madame, [R], [I], [Z], [G] épouse, [L],
[Adresse 1],
[Adresse 1],
[Adresse 1]
Madame, [P], [F], [W], [L] épouse, [Y],
[Adresse 2],
[Adresse 2],
[Adresse 2]
Monsieur, [T], [S], [O], [P], [L],
[Adresse 3],
[Adresse 3]
représentés par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. CAPITAINE, exerçant sous le nom commercial CAFFE GAMBETTA.,
[Adresse 4],
[Adresse 4],
[Adresse 4]
représentée par Me Léa LACOUR, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 26 Mars 2026,
Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 19 Décembre 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil, Me Sophie JONQUET, présentent une demande de désistement d’instance et d’action ;
que la défendeuresse en la personne de son conseil, Me, [Q], [H], a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par la S.A.S. CAPITAINE.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à NICE, le 26 Mars 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Sophie JONQUET
Me Léa LACOUR
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