TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/52691 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OFX

N° : 3

Assignation du :

10 Avril 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 septembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier,

DEMANDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CONSEIL RICHOU IMMOBILIER (CRI)

C/O CONSEIL RICHOU IMMOBILIER (CRI)

[Adresse 1]

[Localité 4]

La société GROSPIRON

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [I] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocate au barreau de PARIS – #C1383, non-comparante à l’audience de plaidoirie

DEFENDERESSE

Madame [L] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Martine VALOT FOREST, avocate au barreau de PARIS – #B0883, non-comparante à l’audience de plaidoirie

DÉBATS

A l’audience du 19 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 10 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 30 juillet 2025, le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CONSEIL RICHOU IMMOBILIER (CRI), La société GROSPIRON, SARL, M. [I] [T], Mme [B] [T] se désistent de leur instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CONSEIL RICHOU IMMOBILIER (CRI), La société GROSPIRON, SARL, M. [I] [T], Mme [B] [T] se désistent de leur instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 5] le 19 septembre 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN