Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 27 janvier 2026, n° 24/00209

TJ Nice 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit d'agir en indemnisation
La commission a constaté que le droit d'agir de la demanderesse était forclos, rendant sa demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La commission a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700, considérant que la demande principale était irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 27 janv. 2026, n° 24/00209
Numéro(s) :	24/00209
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne DARBOISSE
Parties :	MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 27 Janvier 2026

N° : 26/43

N° RG 24/00209 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3NX

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 25 Novembre 2025

PRESIDENTE : Florence DIVAN

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur

de la République, absent

Expédition délivrée

Mme [C] [L]

M^e Fabienne DARBOISSE

Fonds de Garantie

DEMANDERESSE :

Madame [C] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Fabienne DARBOISSE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 4]

[Localité 2]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 25 Novembre 2025.

A cette audience, Madame Florence DIVAN, Présidente a été entendue en son rapport.

Le prononcé du jugement a été fixé au 23 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCE :

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 après prorogation du délibéré, signé par Florence DIVAN, Présidente, assistée de Julie GUILLEMIN, greffier.

NATURE DE LA DECISION :

Contradictoire, en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate la forclusion du droit d’agir de Madame [C] [L] ;

Déboute Madame [C] [L] de sa demande de relevé de forclusion ;

Déclare la requête de Madame [C] [L] irrecevable ;

Rejette la demande de Madame [C] [L] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [C] [L] aux entiers dépens de l’instance.

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT