COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.E.L.A.R.L. [1] c/ [Q] [K]

N°

Du 18 Mai 2026

Procédures collectives

N° RG 25/00034 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QZS2

Grosse délivrée à M^e POZZO DI BORGO

expédition délivrée à

ME [N]

ME POZZO DI BORGO

M [K]

ME GOLDMAN

le 18 Mai 2026

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix huit Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de Monsieur Etienne MOREAU, Vice-Procureur de la République

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 16 Février 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 30 Avril 2026 puis prorogé à la date du 18 Mai 2026.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré, en date du 18 Mai 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.E.L.A.R.L. [1]

agissant en qualité de liquidateur de l’association [2] désignée à ces fonctions par jugement du 24 Juillet 2023

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEUR:

M. [Q] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et M^e Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur [Q] [K] à payer à la Selarl [N] [3] prise en la personne de Maître [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association [2] la somme de 675 831,32 euros correspondant à l’insuffisance d’actif de ladite société,

Condamne Monsieur [Q] [K] à payer à la Selarl [N] [3] prise en la personne de Maître [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association [2] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamne aux entiers dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE