COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LES HAUTS DE SAINTE MARGUERITE c/ [H], [F]

MINUTE N°

DU 19 Février 2026

N° RG 25/04319 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QXQE

Grosse délivrée

à M^e Christophe NANI

Expédition délivrée

à M. [D] [H]

à Mme [K] [F]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE SAINTE MARGUERITE

En la personne de son syndic la société FONCIA NICE

81 rue de France

06000 NICE

représentée par M^e Christophe NANI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [D] [H]

né le 02 Avril 1982 à SAINT CLAUDE (97120)

de nationalité Française

681 Jude Plessis Saint Robert

97123 BAILLIF

non comparant, ni représenté

Madame [K] [F]

née le 27 Octobre 1985 à SAINT CLAUDE (97120)

de nationalité Française

681 Judes Plessis Saint Robert

97123 BAILLIF

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 1er septembre 2025, le Syndicat des propriétaires LES HAUTS DE SAINTE MARGHERITE sis 290 avenue Sainte Margherite 06 NICE a fait assigner M. [D] [H] et Mme [K] [F] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 5030,91 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er juillet 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [D] [H] et Mme [K] [F] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 5030,91 € arrêtée à la date du 1er juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [D] [H] et Mme [K] [F] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires LES HAUTS DE SAINTE MARGHERITE sis 290 avenue Sainte Margherite 06 NICE :

— la somme de 5030,91 € arrêtée à la date du 1er juillet 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023 ;

— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président