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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 8, 13 oct. 2025, n° 24/00544 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00544 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Références :
N°RG : N° RG 24/00544 – N° Portalis DBX4-W-B7I-ST7I
Demandeurs : Association CAISSE DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS DE CARC ASSONNE, prise en la personne de son Président, M. Le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Carcassonne, représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Défendeurs : [E] [L], défaillant, S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA BANQUE COURTOIS, RCS Paris 552 120 222,, représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, S.A. BANQUE COURTOIS, RCS Paris 552 120 222, venant aux droits de la S.A. BANQUE COURTOIS, RCS Toulouse 302 182 258, défaillant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame SEVELY , Juge de la mise en état, assisté de Mme DURAND-SEGUR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation des défendeurs
Qu’il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
Fait à [Localité 1], le 13 Octobre 2025
Le Juge de la mise en état,
Copie Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES
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