COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00168 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7DV

Grosse délivrée

à [Localité 2]

Expédition délivrée

à Mme [Q]

à M. [Q]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 2] / [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET CENTRAL GESTION

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Thibault POZZO DI BORGO substitué par M^e Rémi REYNAUD, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [M] [Q]

née le 12 Mars 1964 en ROUMANIE

[Adresse 5]

et encore [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [Q]

né le 27 Mars 1960 en ROUMANIE

[Adresse 7]

[Adresse 8] C

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

Par acte d’huissier en date du 21 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires LE VAL D’OR sis [Adresse 9] a fait assigner M. et Mme [K] et [M] [Q] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3962,64 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2025, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [K] et [M] [Q] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre des dommages intérêts, de l’article 700 et des dépens ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 400 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera en outre alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité des défendeurs à payer leurs charges ;

Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Donne acte au Syndicat des copropriétaires LE VAL D’OR sis [Adresse 9] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. et Mme [K] et [M] [Q] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires LE VAL D’OR sis [Adresse 9] :

— la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT