RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00547 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUFG

MINUTE N° :

Société SEQENS

c/

[T] [D], [F] [R] [V]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur [T] [D]

Préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Mariane ADOSSI

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 3]

[Localité 5]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Janvier 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de MALAN [H], auditrice de justice, [U] [W], magistrat à titre temporaire stagiaire, [X] [Y], stagiaire et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société SEQENS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [D]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant

Monsieur [F] [R] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 12 Juin 2025, par Assignation – procédure au fond du 23 Mai 2025 ; L’affaire a été plaidée le 13 Novembre 2025, et jugée le 15 Janvier 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2001, la société [Adresse 9] a donné en location à Madame [P] [S] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7], porte n°11 un loyer mensuel initial de 346,02 euros outre un dépôt de garantie de 346,66 euros et 137,39 euros à titre de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé à effet au 1er août 2008, la société GIE DOMAXIS TROIS VALLEES a donné en location Madame [P] [S], un emplacement de stationnement N°0004 situé même adresse que le logement.

Suite au décès de Madame [P] [S] le 25 avril 2023, la SA SEQENS venant aux droits de la société d'[Adresse 9] a consenti à Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D], fils de la défunte, le transfert du droit au bail.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA SEQENS a fait délivrer assignation Monsieur à [T] [D] et Monsieur [F] [D] par exploit du 23 mai 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

— constater l’acquisition de la clause de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges à leur échéance,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est,

— autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde-meubles du choix du demandeur, aux frais, risques et périls de Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D],

— condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel outre les charges locatives et ce à compter du 1er avril 2025 jusqu’à libération complète des lieux,

— condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] à lui payer la somme de 5.271,34 euros au titre de la dette locative arrêtée au terme de mars 2025 inclus outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,

— condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

— condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer.

L’assignation a été notifiée à la sous-préfecture par acte reçu le 27 mai 2025.

L’affaire a été entendue à l’audience du 13 novembre 2025.

La SA SEQENS sollicite le bénéfice de son assignation et actualise le montant de la dette locative à la somme de 8.792,44 euros au terme d’octobre 2025 inclus. Elle précise qu’aucun versement n’est intervenu depuis le mois d’août 2025 et s’oppose en conséquence à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [F] [D] n’est pas comparant ni représenté à l’audience.

Monsieur [T] [D], présent à l’audience sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement. Il propose d’apurer la dette par versements mensuels de 120 euros en plus du loyer courant. Il précise percevoir 1.680 euros de revenus.

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Monsieur [F] [D] il convient de statuer sur les demandes de la SA SEQENS après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Sur la dette locative :

Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 et du contrat de location que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; en application de l’article 24 de la loi précitée, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux ;

En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :

— du titre locatif portant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, deux mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, resté infructueux,

— des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 24 janvier 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 3.073,74 euros, qu’il était de 5.271,34 euros au 31 mars 2025 terme de mars 2025 inclus, et qu’au jour de l’audience la dette était de 8.503,39 euros au 31 octobre 2025 terme d’octobre 2025 inclus, déduction faite de la somme de 289,04 euros au titre des frais de procédure qui ne sauraient figurer dans un décompte locatif,

— du commandement de payer, délivré le 24 janvier 2025 et visant la clause résolutoire, qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai de deux mois, prévu par le contrat de location et l’article 24 de la Loi du 6 juillet et l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 dont les dispositions étaient reproduites,

— de l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture, reçu le 27 mai 2025, qui démontre le respect de la formalité de dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, imposée par l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les articles 114 de la Loi 98-657 du 29 juillet 1998 et 188-3° de la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] étant solidairement redevables en application des dispositions contractuelles à l’égard de la SA SEQENS de la somme de 8 503,39 euros au titre des loyers impayés à la date du 31 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, déduction faite des frais de poursuite pour 289,04 euros qui ne peuvent être compris dans un compte locatif, et qu’ainsi le contrat de location se trouve résilié de plein droit au 25 mars 2025 ;

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] à verser à la SA SEQENS la somme de 8 503,39 euros au titre de l’arriéré locatif et d’autoriser leur expulsion des locaux dont ils sont devenus occupants sans droit ni titre ;

Par application de l’article 1153 alinéa 1er du Code Civil, l’arriéré locatif produira des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation selon les modalités précisées dans le dispositif ci-dessous ;

Aux termes des dispositions de la loi du 27 juillet 2023, le juge ne peut accorder de délais de paiement que si le locataire a repris le paiement des loyers courants au jour de l’audience ;

Il ressort des décomptes produits que Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] n’ont pas repris le paiement des loyers et charges courants au jours de l’audience. Il ne peut donc leur être accordé de délais de paiement et les effets de la clause résolutoire ne sauraient pas davantage être suspendus ;

L’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée à un montant égal à celui du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié ;

La situation économique de Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] justifie de les dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] seront également solidairement condamnés aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 24 janvier 2025 ;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] à payer à la SA SEQENS la somme de 8 503,39 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

Constate la résiliation du bail signé entre les parties le 31 juillet 2001 au 25 mars 2025,

Autorise la SA SEQENS à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] et de tous occupants de leur chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de libération volontaire des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 8], porte n°11 et de l’emplacement de stationnement double N°0004,

Autorise la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meubles aux frais avancés de Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D],

Condamne solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] à verser à la SA SEQENS une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié jusqu’à parfaite libération des locaux,

Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,

Dispense Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [T] [D] et Monsieur [F] [D] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 24 janvier 2025,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé le 15 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE