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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 26 mars 2026, n° 26/00394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance du 26 Mars 2026
Chambre des référés
N° RG 26/00394 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RBCA
DEMANDERESSE
Madame, [H], [A]
chez SCP HUISSIERS GRANDSUD -, [Adresse 1],
[Localité 1]
représentée par Me David PERCHE, avocat au barreau de NICE et Me Anne COUSIN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur, [Q], [O],
[Adresse 2],
[Localité 1]
représenté par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 26 Mars 2026,
Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 04 Mars 2026,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me, [V], [R], présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil, Me Denis DEL RIO, a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par, [H], [A] et accepté par M., [Q], [O].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 26 Mars 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
Me David PERCHE
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