TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION

Ordonnance N°

du 27 Avril 2026

Service de proximité

N° RG 26/00891 – N° Portalis DBWR-W-B7J-RERD

DEMANDEURS

Monsieur [E] [D] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e LEBRIS-VOINOT Carine, avocat au barreau de Paris

Monsieur [T] [Q] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e LEBRIS-VOINOT Carine, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Madame [K] [P] [Z] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

A l’audience publique tenue le 27 Avril 2026,

Le tribunal composé de :

Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL, juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière

a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Suivant Assignation – procédure en référé en date du 16 Octobre 2025, Monsieur [E] [D] [M], Monsieur [T] [Q] [M] ont fait convoquer Madame [K] [P] [Z] [J] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Avril 2026;

Monsieur [E] [D] [M], Monsieur [T] [Q] [M] ont déclaré se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayant été soldée;

Madame [K] [P] [Z] [J] n’a pas comparu;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition :

M^e Carine LE BRIS-VOINOT

Madame [K] [P] [Z] [J]