Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 15 janvier 2026, n° 25/02627

TJ Nice 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Justification de la demande par des pièces produites
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant la demande de paiement de charges impayées recevable et fondée.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a accordé l'indemnité demandée en raison de la procédure engagée, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 15 janv. 2026, n° 25/02627
Numéro(s) :	25/02627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David TICHADOU
Parties :	La Société CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [ Adresse 4 ], son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CDC

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 15 Janvier 2026

N° RG 25/02627 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQO7

Grosse délivrée

à M^e TICHADOU

Expédition délivrée

à CDC HABITAT SOCIAL

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires [O] sis [Adresse 2] représenté par la société GESTION BARBERIS dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par M^e David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

La Société CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Magali MARTINEZ, Cadre Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Par acte d’huissier en date du 22 mai 2025, le Syndicat des COpropriétaires [O] sis [Adresse 1] a fait assigner la SA [Adresse 6] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 4560,05 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er avril 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2025, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SA HLM CDC HABITAT SOCIAL bien que régulièrement assignée par tiers présent au domicile n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 1658.41 € et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1658.41 € arrêtée à la date du 6 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 460 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe le ;

CONDAMNE la SA [Adresse 6] à payer au Syndicat des propriétaires [O] sis [Adresse 1] :

— la somme de 1658.41 € arrêtée à la date du 6 novembre 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2025 ;

— la somme de 460 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT